Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama,
directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.