JORF n°168 du 22 juillet 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, Mme Vignec (Dominique), épouse Bonnotte, agent des services techniques, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Fulchiron.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, Mme Vignec (Dominique), épouse Bonnotte, agent des services techniques, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Fulchiron.