JORF n°172 du 27 juillet 1994

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,

directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M.

Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.