JORF n°172 du 27 juillet 1994

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Derrac, sous-directeur, et Mme Marie-Chantal Musset,
administrateur civil, délégation est donnée à MM. Jacques Hontarrede et Jean Mirande-Broucas, directeurs adjoints des douanes, et Mme Catherine Manera,
inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.

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Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,

directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Derrac, sous-directeur, et Mme Marie-Chantal Musset,

administrateur civil, délégation est donnée à MM. Jacques Hontarrede et Jean Mirande-Broucas, directeurs adjoints des douanes, et Mme Catherine Manera,

inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.