JORF n°172 du 27 juillet 1994

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, MM. Francis Bonnet et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,

directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, MM. Francis Bonnet et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.