JORF n°192 du 18 août 1991

Art. 5. - La pétition du 18 avril 1989 présentée par les sociétés Pétrorep, Coparex, S.N.E.A. (P), B.P. France et S.F.D.P. BP, conjointes et solidaires, est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.


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Art. 5. - La pétition du 18 avril 1989 présentée par les sociétés Pétrorep, Coparex, S.N.E.A. (P), B.P. France et S.F.D.P. BP, conjointes et solidaires, est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.