JORF n°173 du 28 juillet 1990

a) Au titre des administrations

Pour le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, le sous-directeur de l'action économique ou son représentant.
Pour le ministre de la recherche et de la technologie, le délégué au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale ou son représentant.
Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
Pour le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le directeur du budget ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

a) Au titre des administrations

Pour le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, le sous-directeur de l'action économique ou son représentant.

Pour le ministre de la recherche et de la technologie, le délégué au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale ou son représentant.

Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.

Pour le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le directeur du budget ou son représentant.