JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2023, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de chefs des services pénitentiaires, ouvert par arrêté du 15 décembre 2022, est fixé à 8.
Les postes offerts aux concours sont répartis de la manière suivante :

- externe : 6 ;
- interne : 2.

Par ailleurs, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de chef des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de chef des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Par ailleurs, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2023, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de chefs des services pénitentiaires, ouvert par arrêté du 15 décembre 2022, est fixé à 8.

Les postes offerts aux concours sont répartis de la manière suivante :

- externe : 6 ;

- interne : 2.

Par ailleurs, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de chef des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de chef des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Par ailleurs, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.