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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la dénomination sociale et transformation d'une société de commissaires de justice
Résumé M. Martin quitte une société de commissaires de justice qui change de nom et de structure mais continue ses services à Paris
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2025 :
Le retrait de M. MARTIN (Mikaël, Didier, Christian), commissaire de justice associé, membre de la société à responsabilité limitée « DELAMOTTE - MARTIN ASSOCIÉS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « DELAMOTTE - MARTIN ASSOCIÉS » est ainsi modifiée : « SELARL DELAMOTTE ».
La transformation de la société à responsabilité limitée « DELAMOTTE - MARTIN ASSOCIÉS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELAMOTTE » est agréée.
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