La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu le règlement n° 748/2009/CE de la Commission du 5 août 2009 modifié concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs modifié notamment par le règlement n° 2020/535/UE de la Commission du 8 avril 2020 ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis, modifiée notamment par la décision déléguée 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'exclusion des vols en provenance de Suisse du système d'échange de quotas d'émission de l'UE ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), notamment ses articles 49 à 51 ;
Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision (UE) 2017/2240 du Conseil du 10 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-18 (Quotas d'émission de gaz à effet de serre attribués aux exploitants d'aéronefs)Art. L.229-18Quotas d'émission de gaz à effet de serre attribués aux exploitants d'aéronefsExploitants d'aéronefs: quotas gratuits pour émissions et carburants d'aviation durables. et R. 229-37-3 (Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennes)Art. R.229-37-3Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennesLes compagnies aériennes reçoivent des quotas gratuits pour émettre des gaz à effet de serre, inscrits dans un registre européen avant fin juin chaque année. et R. 229-37-4 (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes)Art. R.229-37-4Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennesLes compagnies aériennes doivent déclarer leur utilisation de carburants durables pour recevoir des quotas d'émission gratuits, qui sont ensuite publiés et inscrits dans un registre. ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023 ;
Vu la demande du 6 janvier 2021 de l'exploitant d'aéronefs « Air France » auprès de l'administrateur national de procéder à la fusion de son compte dans le Registre de l'Union avec celui de l'exploitant d'aéronef « HOP ! » dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne,
Arrête :