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Arrêté du 12 février 2021

relatif aux quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à certains exploitants d'aéronefs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de quotas d'émission à Air France et HOP!

Résumé. Air France et HOP! reçoivent des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour 2020 après leur fusion.

La ministre de la transition écologique,

Vu l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu le règlement n° 748/2009/CE de la Commission du 5 août 2009 modifié concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs modifié notamment par le règlement n° 2020/535/UE de la Commission du 8 avril 2020 ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis, modifiée notamment par la décision déléguée 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'exclusion des vols en provenance de Suisse du système d'échange de quotas d'émission de l'UE ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), notamment ses articles 49 à 51 ;

Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision (UE) 2017/2240 du Conseil du 10 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-18 (Quotas d'émission de gaz à effet de serre attribués aux exploitants d'aéronefs) et R. 229-37-3 (Allocation de quotas d'émission aux compagnies aériennes) et R. 229-37-4 (Allocation de quotas gratuits aux compagnies aériennes) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023 ;

Vu la demande du 6 janvier 2021 de l'exploitant d'aéronefs « Air France » auprès de l'administrateur national de procéder à la fusion de son compte dans le Registre de l'Union avec celui de l'exploitant d'aéronef « HOP ! » dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Allocation des quotas d'émission pour les compagnies aériennes Air France et HOP! en 2020

Résumé. Air France et HOP! ont reçu des quotas d'émission pour 2020 après la fusion de leurs comptes.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 49, 50 et 51 du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), et compte tenu de la fusion des comptes des exploitants d'aéronefs « Air France » (Identifiant 227) et « HOP ! » (Identifiant 39317), le nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour l'année 2020 à ces deux exploitants d'aéronefs s'établit comme suit :

Identifiant Exploitant d'aéronef Quotas alloués à titre gratuit pour 2020 Quotas alloués en excédent pour 2020
39317 HOP ! 0 197 304
227 AIR FRANCE 1 540 765 0

Pour l'année 2020, les quotas alloués à titre gratuit en excédent sur le compte de dépôt de l'exploitant d'aéronefs HOP ! sont transférés sur le compte « Allocation Aviation UE ».

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Modification des dispositions d'un arrêté précédent

Résumé. Un article change des parties de l'arrêté du 20 novembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 novembre 2020Art.
- Arrêté du 20 novembre 2020
Art. null

En vigueur depuis le 25 février 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2021

Arrêté du 12 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3