Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;

Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 22 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 2012 publié au Journal officiel du 6 juin 2012 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,

Arrête :

Fait le 12 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.