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JORF n°40 du 16 février 2001
Arrêté du 12 février 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé est complété par un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les praticiens hospitaliers exerçant dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte sont rattachés à la commission statutaire régionale de la Réunion. »
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Art. 2. - A la deuxième phrase de l'article 16 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article 226-13 du nouveau code pénal ».
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Art. 3. - La deuxième phrase de l'article 17 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret no 90-347 du 28 mai 1990 modifié. »
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Art. 4. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 25 du décret 84-134. Modification des articles 2, 16 (2ème phrase), et 17 (2ème phrase) de l'arrêté du 25 janvier 1985.
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont