Art. 1er. - Les recettes assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, en application du décret no 2001-137 du 12 février 2001 susvisé, sont rattachées au chapitre 34-98 (Trésor public « Moyens de fonctionnement des services ») du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.