JORF n°39 du 15 février 1998

Arrêté du 12 février 1998

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en qualité de sous-directeur ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en qualité de chef de service ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en qualité de sous-directeur ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :

« MM. Hervé Masurel, chef de service, Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, et Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé. »

1 version

Art. 2. - L'article 5 du même arrêté est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 12 février 1998.

Jean-Pierre Chevènement