Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet, Denis Bérard,
administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.