JORF n°61 du 12 mars 1996

Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation fixe chaque année le nombre de places offertes.


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Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation fixe chaque année le nombre de places offertes.