Art. 3. - L'agrément délivré par l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé à l'A.I.N.F. est transféré, à compter du 20 décembre 1995, à A.I.N.F. S.A., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.
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JORF n°45 du 22 février 1996
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Art. 3. - L'agrément délivré par l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé à l'A.I.N.F. est transféré, à compter du 20 décembre 1995, à A.I.N.F. S.A., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.