Arrêtent:
1 version
JORF n°52 du 2 mars 1990
Arrêté du 12 février 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. <<Côtes du Rhône>> et de la <<Vallée du Rhône>>;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. <<Côtes du Rhône>> et de la <<Vallée du Rhône>>;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. <<Côtes du Rhône>> et de la <<Vallée du Rhône>>,
(1) Le texte de l'accord peut être consulté:
- aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire;
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. <<Côtes du Rhône>> et de la <<Vallée du Rhône>>, 41, cours Jean-Jaurès, 84000 Avignon.
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 octobre 1989 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C.
<<côtes du="" rhône="">> et de la <<vallée du="" rhône="">> figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1989-1990, 1990-1991 et 1991-1992 pour les appellations du ressort du comité:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlée;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.</vallée></côtes>
1 version
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EXTENSION DE L'ACCORD DU 27-10-1989 ANNEXE,POUR LES CAMPAGNES 1989-1990,1990-1991 ET 1991-1992 POUR LES APPELLATIONS DU RESSORT DU COMITE.
Fait à Paris, le 12 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production et des échanges,
B. VIAL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des impôts:
Le chef de service,
J.-L. ROBERT