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Annexe

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et ses articles 396 et suivants de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des comptables pour les avis de mise en recouvrement

Résumé Cet article dit quels comptables peuvent demander le paiement des impôts et des pénalités impayés.

En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 susvisé, il est annexé au présent arrêté la liste des comptables compétents pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau droit et outils du recouvrement,

J. Lizot