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Annexe

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Arrêté du 12 décembre 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix-Blanche ;

Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche en date du 21 septembre 2016, demandant un agrément pour son comité d'Eure-et-Loir ;

Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de la Fédération des secouristes français Croix-Blanche en date du 8 novembre 2016, complétée le 5 décembre 2016, précisant que le conseil d'administration fédéral avait décidé de ne plus reconnaître, en qualité de membre appartenant à la Fédération des secouristes français Croix-Blanche, le comité départemental des Pyrénées-Atlantiques à compter du 31 décembre 2016 à minuit, et demandant en conséquence la modification de l'agrément national de sécurité civile de la fédération,

Arrête :

Article 1

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :

|TYPE D'AGRÉMENT|CHAMP GÉOGRAPHIQUE
des missions| TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par association départementale affiliée | |---------------|---------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | Voir Annexe |A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels).
B : actions de soutien aux populations sinistrées.
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
D : dispositifs prévisionnels de secours.|

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 décembre 2016.

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Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani