Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-42-1-9, R. 162-42-1-10 et R. 162-42-1-11 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 21 octobre 2016,
Arrêtent :
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 4,2 millions d'euros, dont 3,3 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 0,9 million d'euros pour les activités de psychiatrie.
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Le montant des crédits mentionné à l'article 1er est réparti comme suit entre les régions :
| RÉGIONS |MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS EN EUROS
en application de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale| |
|----------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|
|Soins de suite et de réadaptation
(en euros)| Psychiatrie
(en euros) | |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 270 969 |116 870|
| Bourgogne-Franche-Comté | 159 570 |30 495 |
| Bretagne | 49 047 |45 936 |
| Centre-Val de Loire | 78 390 |51 408 |
| Corse | 35 530 |12 562 |
| Grand Est | 93 899 |10 496 |
| Hauts-de-France | 191 495 |68 621 |
| Ile-de-France | 795 011 |145 738|
| Normandie | 173 495 |16 381 |
| Nouvelle-Aquitaine | 239 449 |47 129 |
| Occitanie | 457 763 |170 180|
| Pays de la Loire | 29 393 |19 346 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 521 192 |138 682|
| Guadeloupe | 75 330 | 4 365 |
| Guyane | 15 097 | 0 |
| Martinique | 16 064 | 4 840 |
| Océan Indien | 98 306 |16 951 |
| France entière | 3 300 000 |900 000|
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Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-11 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
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La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome