Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-2-1 (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés)Art. L.162-22-2-1Gestion des dépenses de santé dans les établissements privésL'article explique comment une partie des dépenses de santé peut être mise de côté pour aider à contrôler les coûts, et comment cet argent peut être redistribué aux hôpitaux en fonction de leurs besoins., R. 162-42-1-9 (Fixation d'un montant annuel pour les établissements de santé)Art. R.162-42-1-9Fixation d'un montant annuel pour les établissements de santéUn montant est fixé chaque année pour aider les hôpitaux à gérer leurs dépenses et respecter les objectifs nationaux de santé., R. 162-42-1-10 (Financement des établissements de santé)Art. R.162-42-1-10Financement des établissements de santéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent le montant des crédits versés aux établissements de santé, en fonction des dépenses et après consultation d'un comité d'alerte. et R. 162-42-1-11 (Allocation d'un forfait aux établissements de santé pour les activités psychiatriques)Art. R.162-42-1-11Allocation d'un forfait aux établissements de santé pour les activités psychiatriquesUn forfait est alloué aux établissements de santé pour les activités psychiatriques, calculé en fonction des dépenses de l'année en cours et versé en une fois. ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Arrêté du 25 mars 2016 sur le contrôle des dépenses de santé)Arrêté du 25 mars 2016 sur le contrôle des dépenses de santéEn 2016, l'État a mis de côté 14,43 millions d'euros pour aider à contrôler les dépenses de santé, notamment pour les soins de suite et la psychiatrie. fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés)Art. L.162-22-2-1Gestion des dépenses de santé dans les établissements privésL'article explique comment une partie des dépenses de santé peut être mise de côté pour aider à contrôler les coûts, et comment cet argent peut être redistribué aux hôpitaux en fonction de leurs besoins. et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé)Art. R.162-42-1-1Ajustement des tarifs des établissements de santéUn coefficient pour ajuster les tarifs des établissements de santé est fixé par arrêté ministériel, en tenant compte de l'évolution de leur activité et d'événements imprévus. ;
Vu l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 21 octobre 2016,
Arrêtent :