Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 28 décembre 1966 > > Art. 3 bis > >
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JORF n°295 du 21 décembre 2000
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 1966
Art. 3 bis