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JORF n°292 du 17 décembre 1997
Arrêté du 12 décembre 1997
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 73-877 du 29 août 1973 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale) ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1985 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quatre commissions administratives paritaires nationales sont créées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
« La composition de ces commissions est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 292 du 17/12/1997 page 18218 à 18219
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Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires locales énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 292 du 17/12/1997 page 18218 à 18219
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« Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence. »
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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 27 mars 1998.
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REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE:
4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES SONT CREEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
LA COMPOSITION DE CES COMMISSIONS EST Y FIXEE.
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-06-1985.
TOUTEFOIS,LORSQUE LES EFFECTIFS D'UN GRADE SONT INFERIEURS A 20,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR CE GRADE EST REDUIT A UN MEMBRE TITULAIRE ET UN MEMBRE SUPPLEANT.LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION EST REDUITE EN CONSEQUENCE.
APPLICATION DES ART. 1 DES DECRETS 73877 DU 29-08-1975 ET 78768 DU 13-07-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-03-1998.
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
M. Pochard