Arrêtent:
1 version
JORF n°302 du 28 décembre 1991
Arrêté du 12 décembre 1991
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 16 septembre 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe;
Vu l'avis en date du 21 novembre 1990 du comité no 8 du Fonds de développement économique et social,
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 2000000 F destiné au financement de la poursuite des travaux de l'avant-port de Dieppe ainsi qu'à la modernisation du port de pêche.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
1 version
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie:
Le sous-directeur des chambres
de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN