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Arrêté du 12 avril 2024

portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des services éducatifs pour mineurs

Résumé. Un arrêté modifie l'adresse d'une unité éducative et les missions d'un service pour mieux aider les mineurs dans le cadre judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau (64) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2010 (Création d'un service pour aider les jeunes en difficulté à La Roche-sur-Yon) portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud concernant la relocalisation de l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan en date du 26 juin 2023 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 mai 2023 ;

Considérant la nécessité de modifier le lieu d'implantation de l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan afin de l'installer dans un bâtiment domanial mieux adapté à l'exercice de ses missions,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Déménagement de l'unité éducative de Mont-de-Marsan

Résumé. L'unité éducative de Mont-de-Marsan change d'adresse.

Il est procédé au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan.

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Modification des missions et de la composition du STEMO Aquitaine Sud

Résumé. Le STEMO Aquitaine Sud voit ses missions et sa composition modifiées pour mieux accompagner les mineurs et leurs familles dans le cadre judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Arrêté du 12 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3