En vigueur depuis le 25 avril 2024
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Déménagement de l'unité éducative de Mont-de-Marsan
Il est procédé au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan.
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portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau (64) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2010 (Création d'un service pour aider les jeunes en difficulté à La Roche-sur-Yon) portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud concernant la relocalisation de l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan en date du 26 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 mai 2023 ;
Considérant la nécessité de modifier le lieu d'implantation de l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan afin de l'installer dans un bâtiment domanial mieux adapté à l'exercice de ses missions,
Arrête :
En vigueur depuis le 25 avril 2024
Il est procédé au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
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3 modifiés
11 cités
En vigueur depuis le 25 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand