Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des droits de scolarité pour le diplôme d'études supérieures de notariat
Résumé Cet arrêté fixe le prix à payer pour le diplôme d'études supérieures de notariat.
Le présent arrêté fixe le montant des droits de scolarité universitaires du diplôme d'études supérieures de notariat.
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