JORF n°0091 du 18 avril 2023

Arrêté du 12 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 23 du 17 janvier 2023 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) 2023, à la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2023 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application de l'avenant n° 23 relatif à la rémunération mensuelle minimum 2023

Résumé Les règles de l'avenant n° 23 sur le salaire minimum pour 2023 s'appliquent à tous dans le secteur de la transformation des grains.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 23 du 17 janvier 2023 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) 2023, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un avenant

Résumé Les conséquences de l'avenant commencent dès aujourd'hui et suivent les règles de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/9, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.