Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles (Code de l'action sociale et des familles)Code de l'action sociale et des famillesCe code explique les règles pour aider les familles et protéger les personnes en difficulté en France., et notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements. ;

Vu le code civil (Code civil : règles générales sur les lois)Code civil : règles générales sur les loisCe code explique les règles générales sur la façon dont les lois sont publiées, appliquées et fonctionnent en France., notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 4 février 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25) ;

Vu l'arrêté du 4 février 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard (25) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon (25) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 modifié portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert « STEMO de Besançon » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 modifié portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « STEMOI de Montbéliard » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vesoul, par regroupement d'unités existantes situées à Vesoul (70) et à Belfort (90) ;

Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 19 juin 2020 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 19 octobre 2020 ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de regroupement est censé répondre ;

Considérant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vesoul, constitué par regroupement de deux unités préexistantes : une unité territoriale éducative de milieu ouvert située à Vesoul, anciennement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon dénommé « STEMO Sud Franche-Comté » et une unité territoriale de milieu ouvert à Belfort, anciennement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert à Montbéliard, dénommé « STEMOI Nord Franche-Comté »,

Arrête :

Fait le 12 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet