Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 4 février 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25) ;
Vu l'arrêté du 4 février 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard (25) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon (25) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25) ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 modifié portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert « STEMO de Besançon » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 modifié portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « STEMOI de Montbéliard » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vesoul, par regroupement d'unités existantes situées à Vesoul (70) et à Belfort (90) ;
Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 19 juin 2020 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 19 octobre 2020 ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de regroupement est censé répondre ;
Considérant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vesoul, constitué par regroupement de deux unités préexistantes : une unité territoriale éducative de milieu ouvert située à Vesoul, anciennement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon dénommé « STEMO Sud Franche-Comté » et une unité territoriale de milieu ouvert à Belfort, anciennement rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert à Montbéliard, dénommé « STEMOI Nord Franche-Comté »,
Arrête :
