JORF n°0090 du 16 avril 2021

Arrêté du 12 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la décision de la Commission européenne C(2021) 2488 final du 5 avril 2021 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 102 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu les résolutions de l'assemblée générale mixte de la société anonyme Air France-KLM en date du 26 mai 2020 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme Air France-KLM en date du 5 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutien financier de l'État à Air France-KLM

Résumé L'État peut acheter des actions d'Air France-KLM pour les aider financièrement.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Air France-KLM, pour un montant maximum de 593 191 614,84 euros correspondant à 122 560 251 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 4,84 euros, est autorisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté et publication

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit appliquer cet arrêté et le faire publier dans le Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial