JORF n°0109 du 11 mai 2016

Arrêté du 12 avril 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-10 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 45 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 8 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016,

Arrêtent :

Article 1

Les montants de TVA nette perçus en 2015 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2015 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIMES |MONTANTS
(en euros)| |---------------------------------------------------------------|---------------------------| | CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 266 810 008,56 | |CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles| 2 799 901,29 | | CNAF | 6 725 612,08 | | CNAVTS | 13 174 911,37 | | CCMSA - Régime des salariés agricoles | 1 663 191,53 |

1 version

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 avril 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery