Article 1
L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé, dit « arrêté RID », est modifié comme suit :
Article 14 bis :
Modifier le point 2 « Désignation du conseiller » (1er paragraphe) pour lire :
« Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 figurant en annexe D 9 de l'arrêté ADR, au préfet du département (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise est domiciliée. »
Ajouter au point 2 « Désignation du conseiller », à la fin du troisième paragraphe, la phrase suivante :
« Plus généralement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet du département (direction régionale de l'équipement) toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller. »
Modifier au point 4 « Rapport d'accident », au cinquième paragraphe, la dernière phrase pour lire :
« Les rapports doivent être établis suivant la forme précisée au 1.8.5.4 suivant le modèle CERFA n° 12252*01. »
Substituer au point 6 « Organismes agréés » le deuxième paragraphe par le suivant :
« Le ministère chargé des transports est informé, par un rapport annuel détaillé, de l'activité de cet organisme. Le recueil des questions d'examens et autres documents ou archives sont tenus à sa disposition et transmis périodiquement à sa demande. »
1 version