JORF n°96 du 23 avril 1995

Art. 1er. - L'avenant no 11 de l'annexe II (Salaires) du 23 novembre 1994 à la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.


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Art. 1er. - L'avenant no 11 de l'annexe II (Salaires) du 23 novembre 1994 à la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.