Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord d'agrément pour vérifications de catégorie C
Résumé Depuis le 1er janvier 1994, certains organismes et personnes peuvent obtenir l'agrément pour faire des vérifications de la catégorie C pendant l'exploitation.
Mots-clés : Agrément Vérifications Catégorie C Exploitation Réglementation
Art. 7. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la catégorie c prévue par les textes susvisés pendant la phase d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1994 aux organismes et personnes suivants:
1 version