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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,
Arrêtent:
1 version
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A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Inondations et coulées de boue du 10 au 12 février 1994
Arrondissement de Saint-Benoît
Communes de Bras-Panon, Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît,Arrondissement de Saint-Denis
Communes du Port, Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.Arrondissement de Saint-Paul
Communes des Avirons, Etang-Salé, Saint-Leu, Saint-Paul, Les Trois-Bassins.Arrondissement de Saint-Pierre
Communes de Cilaos, Entre-Deux, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis,1 version
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN