Arrêtent:
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JORF n°96 du 23 avril 1991
Arrêté du 12 avril 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget; Vu le décret no 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix des armées,
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé est fixé à raison de 18662 F, 22393 F et 26126 F par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 2353 F par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 1177 F par enquêteur et par mois.
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Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1989 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.
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Art. 3. - Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 71159 DU 26-02-1971 EST FIXE A RAISON DE 18662FRS,22393FRS ET 26126FRS PAR AN POUR CHAQUE TIERS DE L'EFFECTIF INTERESSE.
LE MONTANT DE LA PRIME DE RENDEMENT PEUT VARIER DE 0 A 2353FRS PAR MOIS SANS QUE LA DEPENSE UNITAIRE MOYENNE PUISSE EXCEDER 1177FRS PAR ENQUETEUR ET PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la fonction militaire
et des relations sociales,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
A. COLLOT