JORF n°96 du 23 avril 1991

Arrêté du 12 avril 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, Vu le décret no 82-300 du 31 mars 1982 relatif aux indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux des indemnités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1982 susvisé est déterminé comme suit:
1o L'indemnité no 1 est égale à 25 p. 100 du traitement budgétaire.
Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure, en valeur absolue, à celle correspondant au traitement afférent à l'indice brut 396. Elle ne peut non plus être supérieure, en valeur absolue, à celle correspondant au traitement afférent à l'indice brut 619.
2o L'indemnité no 2 est égale à 50 p. 100 de l'indemnité no 1.
3o Le taux de l'indemnité horaire est fixé à 307 F à compter du 1er janvier 1991.

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Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1989 fixant les taux des indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES VISEES A L'ART. 2 DU DECRET 82300 DU 31-03-1982.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 12 avril 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT