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Annexe

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Modification de l'Arrêté du 20 septembre 2006

JORF n°0194 du 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours pour les militaires suite à une décision de la commission de réforme

Résumé Un militaire a deux mois pour contester une décision, puis peut aller au tribunal si insatisfait

ANNEXE IV
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES

Je soussigné (nom, prénoms et qualité) reconnais avoir reçu la décision (qualité de l'auteur de la décision) n° en date du aux termes de laquelle (indication succincte du contenu de la décision).
Voies et délais de recours :

-à compter de la notification de la décision prise sur avis de la commission de réforme des militaires, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie au militaire la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec avis de réception. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission ;
-le demandeur visé aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense dispose d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative d'un recours contentieux. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.

A, le.
(date de la notification)
Signature :

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ANNEXE IV

RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES

Je soussigné (nom, prénoms et qualité) reconnais avoir reçu la décision (qualité de l'auteur de la décision) n° en date du aux termes de laquelle (indication succincte du contenu de la décision).

Voies et délais de recours :

-à compter de la notification de la décision prise sur avis de la commission de réforme des militaires, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie au militaire la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec avis de réception. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission ;

-le demandeur visé aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense dispose d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative d'un recours contentieux. La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.

A, le.

(date de la notification)

Signature :