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Annexe

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JORF n°0194 du 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche individuelle de présentation devant la commission de réforme des militaires

Résumé Un formulaire doit être rempli avant qu'une décision définitive ne soit prise concernant un militaire inapte au service.

ANNEXE II
FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE

Le (nom, prénoms et qualité),
né à, le,
Numéro national d'identité :,
Identifiant défense :,
domicilié à :,
Formation de rattachement :,
Situation au regard du statut général des militaires (1) :,
Position actuelle (nature du congé) :,
dont l'inaptitude médicale définitive au service a été constatée par (2),
est présenté devant la commission de réforme des militaires avant l'intervention à son égard d'une décision de réforme définitive.
Observations éventuelles :
Signature et cachet du commandant de la formation administrative :

(1) Militaire de carrière, militaire sous contrat, militaire servant à titre étranger …
(2) Indiquer la nature et la date du document médical joint à la fiche.

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ANNEXE II

FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE

Le (nom, prénoms et qualité),

né à, le,

Numéro national d'identité :,

Identifiant défense :,

domicilié à :,

Formation de rattachement :,

Situation au regard du statut général des militaires (1) :,

Position actuelle (nature du congé) :,

dont l'inaptitude médicale définitive au service a été constatée par (2),

est présenté devant la commission de réforme des militaires avant l'intervention à son égard d'une décision de réforme définitive.

Observations éventuelles :

Signature et cachet du commandant de la formation administrative :

(1) Militaire de carrière, militaire sous contrat, militaire servant à titre étranger …

(2) Indiquer la nature et la date du document médical joint à la fiche.