JORF n°0198 du 27 août 2010

Arrêté du 12 août 2010

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17-2-1 et R. 163-26 à R. 163-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2010 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2010,

Arrêtent :

Article 1

Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients atteints de myopathies inflammatoires en cas d'atteinte musculaire ou articulaire sévère ne répondant pas au traitement corticoïde.

Article 2

L'opportunité médicale du maintien de la prescription des produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil au terme du délai de cinq ans après le début de l'application du protocole de soins.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjointe à la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne