Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés.
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JORF n°195 du 22 août 1996
Arrêté du 12 août 1996
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrêtent :
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0195 du 22/08/96 Page 12642
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
L'administrateur civil,
M.-O. Baruch
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol