Arrête:
1 version
JORF n°197 du 26 août 1992
Arrêté du 12 août 1992
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1. R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1974 portant extension de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 8 janvier 1991 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 55 du 8 janvier 1991 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version
Art. 2. - L'extension de l'avenant no 55 précité est prononcée, sous réserve de l'application, au premier alinéa de l'article 27 bis de la convention, des dispositions législatives concernant les salariés bénéficiaires de la mensualisation (art. 49-1 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
1 version
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 juillet 1973 précitée.
1 version
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT