La ministre du logement et de la ville,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, publié au Journal officiel du 21 novembre 2007,
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat