JORF n°245 du 19 octobre 2002

Arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination à la Commission des clauses abusives (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 18 septembre 2002, page 15382, 1re colonne, 15e ligne, au lieu de : « M. Jacquemot... », lire : « M. Jacquemont... ».

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