Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge au haut fonctionnaire de la défense et de la sécurité
Résumé Un haut fonctionnaire doit faire appliquer et publier cet arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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