JORF n°0246 du 22 octobre 2022

Arrêté du 11 octobre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code du travail, notamment son article D. 6523-2-1 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Mobilité) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'opérateur de compétences Mobilités du 24 mars 2022 approuvant la demande d'autorisation par l'opérateur de compétences Mobilités, sis 204, rond-point du Pont-de-Sèvres à Boulogne-Billancourt, de gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'opérateur de compétences Mobilités à gérer des contributions en outre-mer

Résumé Mobilités peut gérer les cotisations des entreprises en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion à partir du 1er janvier 2023.

En application de l'article D. 6523-2-1 du code du travail, l'opérateur de compétences « Mobilités », agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé, est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du même code et les contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 du même code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à partir du 1er janvier 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les délégués généraux

Résumé Deux personnes importantes doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas