ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'AVENANT NO 2
(en application du III de l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

1° Dénomination du groupement :
La dénomination du groupement d'intérêt public est « Concours commun Mines-Ponts. » ;
2° Objet du groupement :
Le groupement d'intérêt public a pour objet l'organisation et la gestion du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs. Il a également pour objet l'organisation et la gestion du recrutement sur titres et épreuves réservé aux étudiants titulaires d'un diplôme de licence ou d'un diplôme étranger équivalent d'élèves dans la formation d'ingénieurs des écoles membres du groupement ;
3° Identité des membres du groupement :
Il est constitué entre :

- l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé du développement durable (décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
- l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense (code de la défense, articles R. 3411-1 et suivants), 10, avenue Edouard-Belin, BP 54032, 31055 Toulouse Cedex 4 ;
- l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense (code de la défense, articles R. 3411-29 et suivants), 828, boulevard des Maréchaux, 91762 Palaiseau Cedex ;
- l'Institut Mines-Télécom, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques (décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié), au titre de Télécom ParisTech, de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et de l'Ecole nationale supérieure des Mines de Saint-Etienne, 46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13 ;
- l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06 ;
- l'Université de Lorraine, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur (décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 modifié), au titre de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, 34, cours Léopold, CS 25233, 54052 Nancy Cedex ;
- le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie (décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié), au titre de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, 5, avenue Henry-Le-Chatelier, TSA 86641, 91764 Palaiseau Cedex ;
- l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur (décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015), 11, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75231 Paris Cedex 05 ;

4° Adresse du siège :
Le siège du groupement d'intérêt public est fixé au 22, rue du Champ-de-l'Alouette, 75013 Paris ;
5° Durée de la convention :
Le groupement est créé pour une durée indéterminée ;
6° Régime comptable :
La tenue des comptes du groupement d'intérêt public est soumise aux règles de la comptabilité publique ;
7° Régime, de droit public ou de droit privé, applicable aux personnels propres du groupement :
Les personnels propres du groupement relèvent du régime de droit privé ;
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers :
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sauf convention contraire avec le contractant. Toutefois, une telle convention devra toujours comporter l'accord exprès des membres du groupement concernés.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement fixées à proportion de leurs droits statutaires ;
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement :
Le groupement est constitué sans capital. Chaque école recrutant sur le concours commun Mines-Ponts dispose d'une voix au conseil d'administration.