La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles R. 433-14 à R. 433-19 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-11 et R. 554-40 à R. 554-61 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif au pouvoir calorifique du gaz distribué par réseau de distribution ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2016 fixant les conditions dans lesquelles la société GRDF peut injecter à tire expérimental un mélange composé de gaz naturel et d'hydrogène dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Capelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;

Vu la demande de GRDF du 18 juillet 2019 de prolongation de l'expérimentation et le dossier joint à cette demande, complétée par la note GRDF en date du 11 septembre 2019 ;

Considérant que la mise en service du démonstrateur a eu lieu en juin 2018 ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour obtenir un retour d'expérience suffisamment représentatif, de prolonger la durée de l'expérimentation jusqu'au 31 mars 2020,

Arrête :

Fait le 11 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet