Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes est fixé à 50.
En outre 16 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes sont à pourvoir dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.
Les dossiers d'inscription sont à retirer jusqu'au 22 novembre 1999 puis déposés ou envoyés par pli recommandé :
- auprès des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Paris ou de Versailles ;
- auprès du service administratif régional de ces cours d'appel,
au plus tard le 10 décembre 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves des concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde de sceaux, ministre de la justice.
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