Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du tarif de location d’infrastructures télécoms
Résumé Les quatre grands opérateurs télécoms paient un tarif fixé par la loi aux collectivités locales afin d’utiliser leurs réseaux passifs en 2019.
Mots-clés : Télécommunications Tarifs
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2023, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
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