ANNEXE A
À LA DÉLIBÉRATION NO B12/2022

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE BAR GOLFE 2022

Un dossier complet de demande de licence Bar du golfe de Gascogne 2022 se compose de :

- formulaire dûment complété et signé (partie recto) et le cas échéant la demande dûment complétée effectuée via l'outil de dématérialisation des demandes utilisé par mon CRPMEM (ou mon CDPMEM par délégation) :
- les champs obligatoires (identifiés par un astérisque) sont renseignés (le N° Redevable CPO est le numéro d'identification figurant sur l'appel de cotisations professionnelles obligatoires (CPO) de type xxAxxxx pour un armateur en son nom propre ou SPRxxxx pour une société) ;
- être à jour du paiement des CPO et des déclarations de captures, et autoriser le ministre en charge des pêches maritimes à communiquer au CNPMEM vos données individuelles de captures de bar dans le golfe de Gascogne en 2022 sont des conditions d'éligibilité à la licence 2022. Si les 3 cases du formulaire ne sont pas cochées, votre demande ne sera pas instruite.
- cotisation financière : 1 chèque de 100 € à l'ordre du CNPMEM par métier sollicité ;
- copie de l'acte de francisation du navire pour toute demande sauf les renouvellements à l'identique, les poursuites de réservation et les demandes de réservation de licence ;
- copie de la demande de réservation de capacité (dossier de demande de PME) pour les demandes de réservation de licence ;
- attestation de l'ancien armateur renonçant à solliciter pour un autre navire une licence Bar Golfe 2022 en renouvellement pour les métiers pour lesquels la licence est demandée, pour les demandes en changement d'armateur. L'attestation est formalisée par courrier ou courriel.

LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS INSTRUITS PAR LE CNPMEM. DANS CE CAS, ILS SERONT RENVOYÉS À VOTRE COMITÉ DE RATTACHEMENT

Des dates limites de dépôt des demandes existent et doivent impérativement être respectées pour les demandes de renouvellement et de poursuite de réservation tout particulièrement. Ces dates sont précisées au recto de ce document.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique par le CNPMEM en vue de l'attribution des licences Bar du golfe de Gascogne 2022, pour le suivi de la pêche du bar sur la zone à des fins statistiques et la réalisation des opérations de contrôle de celle-ci, en application des articles L. 912-1 et suivants et R. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de la délibération n° B12/2022 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 8 a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2022.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont partagées entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM. Elles sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment les administrations légalement habilitées (DPMA, DIRM(s), services en charge du contrôle des pêches, etc.) Une extraction partielle de ses données peut être transmise aux comités des pêches maritimes, aux organisations de producteurs et aux administrations centrales et locales. Le partage de ces données et leur communication sont indispensables pour mener à bien la finalité précitée. Ces données sont conservées pendant dix années.
Les données individuelles de captures de bar dans le golfe de Gascogne communiquées par la DPMA, sur l'autorisation expresse du détenteur de la licence Bar, font l'objet d'un traitement informatique par le CNPMEM aux fins de suivi individuel des productions dans le respect des limites définies par le régime de licence bar pour le Golfe de Gascogne, conformément aux articles L. 912-1 et suivants, R. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et en application de la délibération n° B12/2022 susmentionnée.
Ces données sont conservées pendant dix années.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données hormis dans les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le CNPMEM.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.